CONDITIONS GENERALES DE VENTE FR
Dernière modification: 22 décembre 2024
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les fournitures de matériel et/ou de logiciel (ci-après les « Produits ») commercialisées par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées, remises, divulguées ou laissées à la disposition de tout Acheteur des Produits. En conséquence, la passation de toute commande au Vendeur emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur (que cette acceptation ait été confirmée par écrit ou pas) des présentes conditions à l’exclusion de toutes autres sous réserve toutefois, des conditions particulières qui auraient pu être convenues par contrat séparé entre le Vendeur et l’Acheteur. Ces conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat de l’Acheteur et ce nonobstant toutes stipulations contraires.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, l’Acheteur s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réalisation d’un objectif annuel de Chiffre d’Affaires convenu avec le Vendeur lors de la signature du formulaire d’ouverture de compte.
I - COMMANDES ET ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1 Durant le premier mois d’activité, si les données sont disponibles, l’ACHETEUR se mettra en contact avec le support vente de PNY
(generalstocksales@pny.eu) pour organiser de manière hebdomadaire l’envoi de ses rapports de stock et une fois par mois de ses
rapports de vente.
1.2 Pour valoir offre d’acquérir, toute demande de l’Acheteur doit comprendre toutes les informations nécessaires et notamment la
référence article PNY et la description des produits commandés, la quantité et les modalités de livraison (lieu, délai, etc.…), ainsi
que le prix (communiqué par le Vendeur et valide au moment où la commande est émise). De plus, toute commande doit être émise
par l’Acheteur sur papier à entête.
1.3 Le simple fait de passer une commande au vendeur entraînera acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
1.4 Une valeur minimum est exigée pour toute commande. Cette valeur est stipulée sur le formulaire d’ouverture de compte dûment
signé par l’Acheteur. De plus, selon la nature des produits et de leur mode de conditionnement, le Vendeur imposera également
une quantité de commande multiple par type de produit pour chaque commande.
1.5 Toute commande est sujette à acceptation écrite du Vendeur et l’obligation d’acheter et de vendre les Produits ne liera les parties
qu’à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. A cet effet, le Vendeur confirmera son accord à l’Acheteur dans les
huit jours par tout moyen approprié. A défaut d’acceptation par le Vendeur dans ledit délai, la commande formulée par l’Acheteur
sera réputée acceptée.
1.6 Toute modification apportée par le Vendeur à la commande sera soumise par écrit à l’Acheteur pour accord. A défaut d’accord de
la part de ce dernier dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la modification proposée, la commande ainsi modifiée
sera réputée acceptée. Toute modification apportée par l’Acheteur à la commande sera soumise au Vendeur pour accord.
1.7 Les commandes passées par l’Acheteur constituent une promesse unilatérale d’achat irrévocable dont le retrait engage sa
responsabilité. En outre, dès acceptation de la commande par le Vendeur, la vente est ferme et définitive entre les parties et toute
annulation, retrait ou diminution de la commande, sauf accord exprès du Vendeur, constitue une violation par l’Acheteur de ses
obligations. Dans ce cas, le Vendeur se réserve, conformément à la loi, le droit de requérir en justice, soit l’exécution forcée, soit
l’annulation de la commande, aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans cette hypothèse, et sans préjudice de tous dommages et intérêts,
l’obligation de l’Acheteur de régler les Produits déjà livrés n’est pas affectée, le prix étant révisé le cas échéant, pour tenir compte
des produits finalement achetés.
1.8 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du
Vendeur.
1.9 Tout devis comportant offre de fourniture de Produits formulée par le Vendeur demeure valable 7 jours, hormis conditions spéciales
stipulées, et est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
1.10 Pour certains types de produits déclarés par le Vendeur et pour certains volumes de commandes, la commande devra impérativement
comporter la mention « NCNR » (Non-Cancellable and Non-Returnable) qui signifie qu’elle ne sera ni annulable, ni retournable
auprès du Vendeur. Pour être validée par le Vendeur, une commande NCNR de l’Acheteur doit être émise sous les conditions
suivantes : L’Acheteur doit avoir conclu un Accord de Partenariat ou un contrat spécifique en la matière avec le Vendeur qui précise
les conditions sous lesquelles sont régies lesdites commandes, notamment concernant les pénalités applicables et la commande
émise par l’Acheteur doit impérativement revêtir la mention NCNR. En l’absence de ces deux conditions, aucune commande NCNR
ne peut être acceptée par le Vendeur. Il est précisé que, dès que la commande de l'Acheteur porte la mention NCNR, le présent
article 1.10 s'applique. Si l’Accord de Partenariat ou le contrat spécifique entre le Vendeur et l’Acheteur prend fin, les parties
conviennent que les stipulations du présent article continuent de régir les commandes NCNR émises par l’Acheteur jusqu’à la
conclusion d’un nouvel Accord ou contrat spécifique. Ainsi, les présentes stipulations et celles contenues dans l'Accord de
Partenariat ou le contrat spécifique sont les seules qui régissent les commandes NCNR à l'exclusion de toutes conditions générales
d'achat que l'Acheteur indiquerait dans sa commande NCNR.
II - PRIX
2.1 Les Produits sont vendus par le Vendeur à l’Acheteur selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Le tarif
en vigueur est tenu à tout moment à la libre disposition de l’Acheteur. Les prix indiqués dans le tarif s’entendent nets de toute taxe
ou remise pouvant être accordée aux Acheteurs passant une commande dans les conditions indiquées. Le barème d’écart est
disponible sur simple demande de l’Acheteur. Le barème d’écart, ainsi que toute ristourne ou rémunération de services résultant de
conditions particulières, de contrat de services distincts ou de contrat de coopération commerciale ne s’applique pas aux appels
d’offre.
2.2 Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout montant non reçu à l’échéance, sans préjudice de tout autre droit du
Vendeur, portera de plein droit, intérêts à trois (3) fois le taux d’intérêt légal au moment de l’impayé, sans qu’une mise en demeure
préalable ne soit nécessaire. En outre, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne
soit nécessaire au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ fixé par le décret du 2
octobre 2012 n°2012-1115 et conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Une indemnité complémentaire pourra être
réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
2.3 Tout mois débuté étant compté, et ce jusqu’au jour du règlement intégral de tout montant dû, en principal et intérêts. En cas de
défaut de paiement à l’échéance, l’Acheteur supportera en outre les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement de sa
créance, et sera redevable à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15% des créances impayées sans préjudice de tout autre
droit du Vendeur.
2.4 En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues à raison d’une ou plusieurs commandes
livrées ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur
par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que le Vendeur n’opte pour la résolution des commandes. Dans ce
dernier cas la résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toute commande à livrer.
2.5 Aucune réclamation de l’Acheteur ne saurait suspendre les paiements dus par ce dernier et aucune compensation ne peut avoir lieu
sans l’accord écrit du Vendeur, l’Acheteur déclarant expressément vouloir s’acquitter du paiement nonobstant tout trouble.
2.6 Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence par le Vendeur de garanties d’un acompte plus important avant
exécution des commandes ou un paiement comptant avant livraison. Tel en sera le cas si une modification dans la capacité de
l’Acheteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement, l’octroi d’une garantie sur une partie
de son fonds, un apport ou une autre opération a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. L’Acheteur informera le Vendeur
de tout évènement susmentionné.
2.7 Les conditions de paiement sont : Paiement à trente (30) jours date de facturation par virement bancaire si une ligne de crédit est
accordée. En cas d'absence de ligne de crédit ou si le montant de la (des) commande(s) de l'Acheteur dépasse le montant de sa
ligne de crédit, le paiement doit être effectué par virement d’avance avant expédition. Aucun escompte pour paiement comptant.
III - LIVRAISONS ET RETOURS
3.1 Les livraisons des Produits se font selon l’Incoterm défini sur le formulaire d’ouverture de compte dûment signé par l’Acheteur. Les
livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur pourra procéder
à des livraisons d’une façon globale ou partielle étant précisé que cette faculté n’affecte pas le caractère indivisible de la vente de
la commande acceptée. Tous les délais étant fonction d’éléments extérieurs au Vendeur, ces délais ne peuvent être considérés
comme étant de rigueur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur et leur non-respect n’est pas susceptible
d’engager la responsabilité du Vendeur.
3.2 Les livraisons effectuées directement du Vendeur à des clients de l’Acheteur devront faire l’objet d’un accord préalable négocié au
cas par cas. De telles livraisons se limiteront au pays de facturation et le surcoût engendré sera supporté par l’Acheteur.
3.3 Compte tenu du caractère indicatif de la livraison, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité à raison notamment du manque à
gagner, perte de clientèle ou dommages directs ou indirects imputables directement ou indirectement à un retard ou une défaillance
quelconque dans une livraison, de même un retard raisonnable ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler la commande de Produits
ni à en refuser la livraison.
3.4 En toute hypothèse, la livraison des Produits ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de toute nature envers
le Vendeur.
3.5 Toutes les livraisons du Vendeur sont sécurisées par un film étirable, un cerclage et des bandes de garantie personnalisés. A chaque
réception d’une livraison, l’Acheteur devra contrôler le nombre de palettes et de colis par rapport aux informations mentionnées sur
le bon de transport et signer ledit bon.
En cas de violation des protections de sécurité, de détérioration apparente de colis ou de manquant, l’Acheteur devra le notifier sur le
bon de transport. Cependant, l’Acheteur disposera de deux jours à compter de la date de livraison pour déclarer tout article manquant
ou toute non-conformité de la livraison. Passé ce délai, le Vendeur se verra dégagé de toute obligation vis à vis de l’Acheteur.
Toute réclamation envers le Vendeur se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Note : Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent que dans le cas où le transport est à la charge du Vendeur.
3.6 Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et ce dernier s’interdit sauf
Accord préalable du Vendeur, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Produits.
3.7 Tout retour de Produits devra faire l’objet d’un accord formel du Vendeur, les frais et risques du retour seront à la charge de l’Acheteur.
Tout retour accepté par le Vendeur donnera lieu, selon ce qui aura été défini sur le formulaire d’ouverture de compte, à la constitution
d’un avoir ou à l'échange des Produits défectueux.
Dans le cas où il n’existerait plus de volume d’affaires depuis plus de trois mois entre PNY et le client, quelles que soient les conditions
contractuelles de retour des produits, le service RMA effectuera un échange.
Si le Produit retourné s’avère être hors garantie ou ne provenant pas du Vendeur, ce dernier informera l’Acheteur de la non prise en
garantie. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 1 mois à compter de cette notification pour enlever ou faire enlever à ses frais le
Produit. Passé ce délai, le Produit sera détruit.
Conformément à l’article L111-4 du Code de la Consommation, PNY tient à signaler qu’il n’existe pas de pièces détachées pour ses
produits.
IV - RECEPTION DES PRODUITS
4.1 L’Acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre et/ou faciliter la réception des Produits commandés. Il devra
notamment veiller à ce que l’infrastructure d’accueil (locaux, aménagements, etc.…) soit bien conforme à toute exigence ou
recommandation formulée par le Vendeur dans sa documentation technique ou par tout autre moyen.
4.2 Le cas échéant, l’Acheteur fera son affaire personnelle de la mise en service des Produits qui devra être réalisée conformément aux
instructions pouvant être fournies par le Vendeur et/ou tout distributeur des Produits, et le tout conformément aux règles de l’art.
V - GARANTIE
5.1 Le Vendeur, PNY Technologies Europe, situé Zac du phare, 9 Rue Joseph Cugnot, BP 40181, 33708 Mérignac Cedex, France, garantit
que les Produits fournis sont conformes aux spécifications techniques décrites dans la documentation du Vendeur et sur la base de
laquelle l’Acheteur a passé la commande. La durée de garantie est fixée par le Vendeur et communiquée sur son site web ou sur simple
demande.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du code de la
consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
5.2 La garantie décrite ci-dessus s’entend sous réserve de toute autre condition qui pourrait être consentie par le Vendeur à l’Acheteur et/ou
au(x) sous-acquéreur(s) et qui serait spécifiée dans un bon de garantie établi par le Vendeur et joint au(x) Produit(s).
5.3 La garantie décrite ci-dessus par le Vendeur ne saurait jouer en cas d’utilisation anormale des Produits ni en cas de vices apparents
pour lesquels l’Acheteur devra se prévaloir de la clause 3.5.
5.4 Le Vendeur pourra subordonner le bénéfice de toutes garanties à l’exécution de certaines formalités par l’Acheteur.
5.5 Toutes autres déclarations, garanties ou conditions explicites ou implicites, légales ou autres sont formellement exclues. Le Vendeur
n’assure aucune responsabilité de quel qu’autre nature que ce soit en ce qui concerne toutes pertes, tous dommages ou préjudices
directement ou indirectement imputables, ou ayant une relation quelconque avec la qualité, la conformité ou l’utilisation des Produits.
5.6 Si les Produits fournis à l’Acheteur sont spécifiés comme étant des modèles expérimentaux ou ont été fabriqués en tout ou partie sur
instructions de l’Acheteur, le Vendeur ne sera tenu à aucune garantie et sa responsabilité ne sera, en aucun cas, engagée.
5.7
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir
que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Le consommateur est dispensé de rapporter la
preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien durant vingt-quatre mois, sauf pour
les biens d’occasion.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière
continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence
du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de
trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six
mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de
conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité
est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu
de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir
jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende
civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel
(article L. 241-5 du code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code
civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si
le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
VI - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
6.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DU PRIX
PAR LE VENDEUR A L’ECHEANCE, il est expressément rappelé qu’en ce qui concerne les logiciels, le transfert de propriété ne vise
que le support éventuel, à l’exclusion de tout programme ou partie de celui-ci. Le prix s’entend facturé, en principal, frais et intérêts
éventuels inclus.
6.2 En cas de non paiement par l’Acheteur, le Vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec
accusé de réception, la restitution des Produits aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur pourra :
- Faire dresser l’inventaire des produits impayés par l’Acheteur
- Reprendre les produits livrés qui devront être toujours identifiables.
L’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation égale à 1% du prix des Produits par mois de détention depuis la livraison
jusqu’à la restitution. Cette indemnité se compensera avec d’éventuels acomptes versés.
En cas de façonnage des Produits, les modifications apportées seront réputées être effectuées pour le compte du Vendeur : dans le
cas d’incorporation de nouveaux éléments aux Produits, le Vendeur sera copropriétaire desdits Produits pour la valeur initiale des
Produits.
6.3 L’Acheteur peut revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise : toutefois, il perdra cette faculté en cas
de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l’échéance. Il s’engage à communiquer au Vendeur dans ces deux cas et sur
une simple demande, les noms et adresses de ces Acheteurs ainsi que le montant du prix dû par eux.
6.4 Tout paiement de Produits s’imputera en priorité sur les factures les plus anciennes.
6.5 L’Acheteur s’interdit de consentir tout nantissement, droit de gage, ou autres droits à un tiers sur les Produits et plus généralement
l’Acheteur s’engage à faire tout ce qui peut être raisonnablement nécessaire pour protéger au mieux les intérêts du Vendeur et
notamment vis à vis du propriétaire de ses locaux et de tout autre créancier.
6.6 Nonobstant ce qui précède les risques de perte ou de dommage total ou partiel des Produits, sont transférés à l’Acheteur dès leur
livraison. L’Acheteur devra à cet égard contacter toutes polices d'assurances nécessaires qui devront prévoir le règlement direct des
éventuelles indemnités au Vendeur jusqu’à concurrence de tout montant qui lui est dû en principal et intérêts pour l’Acheteur.
VII - REVENTE DES PRODUITS
7.1 Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait un professionnel de la distribution des Produits, le Vendeur se réserve le droit de soumettre la
revente de ses Produits à certaines conditions qui seront communiquées à l’Acheteur et qui concerneront notamment, mais sans
que ce qui suit ne soit limitatif, les locaux, la compétence du personnel, l’organisation de la publicité, la mise en place de la garantie,
la formation des utilisateurs, la maintenance des Produits, etc.…
7.2 En toutes circonstances, la revente des Produits du Vendeur ne pourra s’effectuer qu’en conformité avec la réglementation en
vigueur. L’Acheteur ne pourra pas consentir, pour le compte du Vendeur, de conditions plus favorables que celles formulées par le
Vendeur.
VIII - PROPRIETE - CONFIDENTIALITE
8.1 L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété industrielle, intellectuelle ou autres, relatifs aux Produits
appartiennent au Vendeur ou au groupe dont le Vendeur fait partie.
8.2 Le Vendeur ne confère à l’Acheteur aucun droit de jouissance sur la Marque autre que celui de pouvoir distribuer les produits sur
cette Marque dans le Territoire contractuellement défini.
8.3 Pendant la durée de ses relations contractuelles avec le Vendeur et pendant les cinq années suivant l’expiration de celles-ci,
l’Acheteur s’engage à ne dévoiler à qui que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, aucune information concernant les procédés,
méthodes, brevets et autres, utilisés directement ou indirectement par les Produits qu’il peut connaître ou qui peuvent être portés à
sa connaissance.
IX - CODE DE CONDUITE ET ÉTHIQUE
9.1 PNY Technologies Europe et ses filiales sont détenues à 100% par PNY Technologies Inc. qui est une société américaine accordant
une grande importance à la conduite légale et éthique dans sa vie professionnelle. Ainsi, le Vendeur attend de l'Acheteur qu'il se
conforme à toutes les conventions nationales et internationales dans l'exercice de son activité et notamment qu'il respecte les
embargos et les sanctions prises à l'encontre de certains pays à l'échelle internationale. A cet égard, le Vendeur ne vend pas ses
produits dans un pays soumis à un embargo et à des sanctions internationales. En particulier, l'Acheteur doit agir en conformité avec
le Pacte Mondial des Nations Unies et les conventions fondamentales émises par l'Organisation Internationale du Travail. A cet effet,
l'Acheteur doit respecter les personnes à tous les niveaux de son activité, ce qui implique de respecter le droit à la liberté d'association
et à la négociation collective, de ne pas pratiquer de discrimination en matière d'emploi et de profession, de garantir des salaires et
des horaires de travail équitables à ses employés, d'assurer des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité de
ses employés, de ne pas recourir au travail des enfants ou au travail forcé, de respecter l'environnement et d'adopter un
comportement éthique dans la vie des affaires, notamment en agissant contre les pots-de-vin et la corruption. En cas de manquement
de l'Acheteur à l'un de ces principes fondamentaux, le Vendeur pourra de plein droit résilier les Conditions Générales de Vente du
Vendeur, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
X - RESPECT DES RESTRICTIONS AMÉRICAINES
10.1 L'Acheteur reconnaît que les produits vendus, mis en vente ou dont la vente est facilitée par le Vendeur (ou les produits incorporant
ces éléments) (ensemble, les "Articles") peuvent être soumis à des restrictions en vertu des sanctions des États-Unis ou des Nations
Unies (collectivement, les "Sanctions") ainsi que des lois américaines sur le contrôle des exportations ("Lois sur l'Exportation")
(ensemble avec les Sanctions, les "Lois Commerciales"). L'Acheteur accepte, en son nom et au nom de ses affiliés, de se conformer
aux Lois Commerciales (et notamment à la règlementation intitulée "Implementation of Additional Export Controls: Certain Advanced
Computing Items; Supercomputer and Semiconductor End Use; Updates and Corrections Interim Final Rule (AC/S IFR)" publiée le
17 octobre 2023 par le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité du Département du Commerce des États-Unis mettant à jour les
contrôles publiés le 7 octobre 2022) et de notifier ces obligations de conformité à toute partie obtenant des Articles de l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que les Réglementations Américaines relatives à l’Exportation ("EAR") peuvent s'appliquer aux Articles et
peuvent continuer à s'appliquer lorsque les Articles sont incorporés dans d'autres articles. L'Acheteur doit informer rapidement le
Vendeur par écrit si l'Acheteur ou l'une de ses sociétés affiliées a connaissance de violations potentielles de toute Loi Commerciale
concernant les Articles. Si l'Acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations au titre de la présente section, le Vendeur se réserve
le droit de ne pas fournir d'Articles sans pénalité. L'Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur pour l'ensemble des pertes,
dommages, coûts et responsabilités découlant du non-respect de la présente section par l'Acheteur.
XI - DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Les informations nominatives recueillies dans le cadre de cet accord font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne
gestion des relations commerciales entre les Parties. Ces informations comprennent notamment les coordonnées professionnelles
des interlocuteurs de PNY (identité, numéro de téléphone professionnel, e-mail) auprès de l’Acheteur. Elles sont recueillies et traitées
exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat et sont destinées à leurs interlocuteurs au sein de PNY. Conformément à l’article
13 du Règlement n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données, les personnes physiques concernées bénéficient
d’un droit d’accès, rectification, d’opposition pour raisons légitimes et de suppression de ces informations. Les personnes qui
souhaitent exercer ces droits devront s’adresser à dpo@pny.eu ou à l’adresse suivante : PNY Technologies Europe – ZAC du Phare
– 9 rue Joseph Cugnot – 33708 Mérignac – France.
XII - FORCE MAJEURE
12.1 La responsabilité du Vendeur ne sera en aucun cas engagée à raison de retards ou de manquements quelconques dans l’exécution
de la commande, dès lors qu’ils sont imputables à une cause indépendante de sa volonté. De convention expresse, de telles causes
comprendront notamment : incendie, grève, insurrection, émeute, inondation, épidémie, saisie administrative ou judiciaire, embargo,
quarantaine, restriction, guerre, défaillance de sous traitant, fait du prince, restriction en matière de change, d’importation ou
d’exportation, cas fortuit, fait de l’Acheteur, défaillance ou retard du transporteur. Le Délai prévu pour l’exécution de la commande
sera prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle se sera maintenue la situation de force majeure.
12.2 Au cas où la situation se prolongerait au delà de 30 jours, les parties se réuniront afin de déterminer si elles entendent poursuivre
l’exécution de leurs obligations respectives, et dans la négative la commande sera annulée de plein droit sans indemnité de part et
d’autre.
XIII - LOI APPLICABLE – JURIDICTION
13.1 Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française.
13.2 EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN
GARANTIE, DE DEMANDES INCIDENTES OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. Si la contestation comporte une mesure urgente
quelconque le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux est seul compétent quelle que soit la mesure demandée
et la situation du Produit litigieux.
13.3 Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation
à cette clause attributive de juridiction.
XIV - DIVERS
14.1 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque de l’une des dispositions des conditions générales de vente ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
14.2 Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit entre le Vendeur et
l’Acheteur.
14.3 Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales émises par le Vendeur.
14.4 La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité
des autres conditions.
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